Selon la législation en France, procéder à un test de paternité pour un but autre que médical ou la recherche scientifique, est puni par la loi sauf si vous avez préalablement reçu le consentement d’une administration judiciaire. C’est pourquoi nous vous proposons de découvrir ci-dessous les différentes étapes légales à suivre pour effectuer un test de paternité en France.
Identifier le but du test
Avant de demander la réalisation d’un test de paternité, vous devez d’abord identifier et définir le but de l’examen. La loi reconnait en général quatre motifs légitimes pour effectuer les tests ADN. En premier lieu, il y a les investigations policières et judiciaires dans le cadre d’une enquête qui exige une autorisation du juge ou du procureur responsable de l’enquête. Puis, il y a les tests effectués dans le cadre des recherches scientifiques ou médicales. Ensuite, il y a les tests génétiques qui permettent de faciliter un diagnostic ou de favoriser un traitement. Enfin, il y a l’usage des tests ADN dans le cadre d’étude ou de dispute de paternité qui nécessite également une autorisation auprès d’un tribunal.
Faire une demande de test ADN légale
La demande d’un test de paternité doit être faite par l’enfant lui-même s’il est déjà âgé et apte à représenter ses intérêts. La demande peut être effectuée par un représentant légal, par exemple la mère de l’enfant ou les pouvoirs publics. La demande doit se faire devant le Tribunal de Grande Instance qui décidera si le test est bien légitime ou non.
Demander une autorisation
La demande d’une autorisation de test de paternité devra se faire devant le Tribunal de Grande Instance qui peut vous le refuser si toutes les conditions ne sont pas réunies. En effet, le tribunal peut refuser une demande de test d’ADN s’il n’existe pas de vrais doutes sur la possibilité que l’individu soupçonné soit le père de l’enfant et cela doit être confirmé par des éléments factuels. De même, pour une contestation de paternité, le tribunal exige toujours des éléments permettant de prouver que le père officiel ne l’est pas vraiment.
Choisir un laboratoire
Ce n’est qu’après toutes ces procédures que vous pouvez choisir un laboratoire comme Pro Paternité. Selon la loi française, vous pouvez choisir un laboratoire parmi les 15 proposés qui sont situés partout dans l’hexagone. Pour effectuer le test en bonne et due forme, vous devez débourser une importante somme d’argent, mais la qualité de l’examen sera garantie.
Les prélèvements pour effectuer le test
Après le choix du laboratoire, vous devez procéder aux prélèvements de l’échantillon d’ADN des deux individus concernés pour effectuer le test de paternité. Les prélèvements se feront directement dans le laboratoire choisi ou dans le domicile des personnes concernées, selon le laboratoire lui-même. À noter que l’on peut obtenir une identité d’ADN par un échantillon de sang, de salive ou cheveux.
Après toutes ces étapes, il vous suffit d’attendre les résultats et si vous n’êtes pas totalement satisfait, vous pouvez faire un autre test de vérification après la réception des premiers résultats.
