{"id":126,"date":"2018-02-09T09:43:25","date_gmt":"2018-02-09T08:43:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.agence-nourrices.com\/?p=126"},"modified":"2018-02-09T09:43:25","modified_gmt":"2018-02-09T08:43:25","slug":"les-etapes-a-suivre-pour-effectuer-un-test-de-paternite-en-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agence-nourrices.com\/2018\/02\/09\/les-etapes-a-suivre-pour-effectuer-un-test-de-paternite-en-france\/","title":{"rendered":"Les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour effectuer un test de paternit\u00e9 en France"},"content":{"rendered":"
Selon la l\u00e9gislation en France, proc\u00e9der \u00e0 un test de paternit\u00e9 pour un but autre que m\u00e9dical ou la recherche scientifique, est puni par la loi sauf si vous avez pr\u00e9alablement re\u00e7u le consentement d’une administration judiciaire. C’est pourquoi nous vous proposons de d\u00e9couvrir ci-dessous les diff\u00e9rentes \u00e9tapes l\u00e9gales \u00e0 suivre pour effectuer un test de paternit\u00e9 en France.
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Avant de demander la r\u00e9alisation d’un test de paternit\u00e9, vous devez d’abord identifier et d\u00e9finir le but de l’examen. La loi reconnait en g\u00e9n\u00e9ral quatre motifs l\u00e9gitimes pour effectuer les tests ADN. En premier lieu, il y a les investigations polici\u00e8res<\/a> et judiciaires dans le cadre d’une enqu\u00eate qui exige une autorisation du juge ou du procureur responsable de l’enqu\u00eate. Puis, il y a les tests effectu\u00e9s dans le cadre des recherches scientifiques ou m\u00e9dicales. Ensuite, il y a les tests g\u00e9n\u00e9tiques qui permettent de faciliter un diagnostic ou de favoriser un traitement. Enfin, il y a l’usage des tests ADN dans le cadre d’\u00e9tude ou de dispute de paternit\u00e9 qui n\u00e9cessite \u00e9galement une autorisation aupr\u00e8s d’un tribunal.<\/p>\n La demande d’un test de paternit\u00e9 doit \u00eatre faite par l’enfant lui-m\u00eame s’il est d\u00e9j\u00e0 \u00e2g\u00e9 et apte \u00e0 repr\u00e9senter ses int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre effectu\u00e9e par un repr\u00e9sentant l\u00e9gal, par exemple la m\u00e8re de l’enfant ou les pouvoirs publics. La demande doit se faire devant le Tribunal de Grande Instance qui d\u00e9cidera si le test est bien l\u00e9gitime ou non.<\/p>\n La demande d’une autorisation de test de paternit\u00e9 devra se faire devant le Tribunal de Grande Instance qui peut vous le refuser si toutes les conditions ne sont pas r\u00e9unies. En effet, le tribunal peut refuser une demande de test d’ADN s’il n’existe pas de vrais doutes sur la possibilit\u00e9 que l’individu soup\u00e7onn\u00e9 soit le p\u00e8re de l’enfant et cela doit \u00eatre confirm\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments factuels. De m\u00eame, pour une contestation de paternit\u00e9, le tribunal exige toujours des \u00e9l\u00e9ments permettant de prouver que le p\u00e8re officiel ne l’est pas vraiment.<\/p>\nFaire une demande de test ADN l\u00e9gale<\/h2>\n
Demander une autorisation<\/h2>\n
Choisir un laboratoire<\/h2>\n